CGV et mentions légales

1. MENTION LÉGALES

Le présent site, accessible à l’URL www.mysweetpacket.com (le "Site"), est la propriété de The MLD Company (ci-après "la Société"), auto-entreprise inscrite au RCS sous le numéro 978592814, dont le siège social est situé au 1197 Route de Curtillère 01560 Saint Trivier de Courtes, représentée par Maurine Duet (ci-après "l'Exploitant"). 
L’Exploitant peut être joint à l’adresse mail suivante info@mysweetpacket.com
La directrice de la publication du Site est Maurine Duet. 

Le Site est hébergé par la société Shopify située 150 Elgin Street 8th Floor Ottawa, Ontario K2P 1L4, Canada. 

2. DESCRIPTION DES PRODUITS

Le Site propose au Client (ci-après ‘’ le Client ‘’) la possibilité d'acheter des produits (ci-après "les Produits") de type cosmétiques et de soin de la peau, des produits textiles, de la papeterie ou encore des livres.

En accord avec l'article L 111-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de consulter les caractéristiques des Produits qu'il souhaite acheter avant de passer commande. Il est nécessaire pour le Client de se référer à la description de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques principales. Les images des Produits, le cas échéant, ne sont pas contractuelles et peuvent ne pas représenter exactement la réalité des Produits.

Avant toute utilisation, le Client est tenu de vérifier la composition et le mode d'emploi du produit.
L'Exploitant ne peut en aucun cas être tenu responsable quant à la composition, l'utilisation ou la réaction causée par l'utilisation d'un produit par le Client.

Par ailleurs, l’Exploitant partage son avis et ses recommandations après utilisation personnelle de certains produits présentés sur le Site. Ces avis sont faits pour aider et guider le Client lors de son shopping, mais ne peuvent en aucun cas garantir les résultats desdits produits. Quand bien même l’Exploitant s’efforce d’être transparent et honnête vis à vis de ses critiques, les avis de l’Exploitant postés sur le Site lui sont personnels, et, à ce titre, ne peuvent en aucun cas faire l’objet de réclamation ou de plainte de la part du Client, si le produit en question ne produisait pas les mêmes effets sur lui, ou s’il ne présentait pas les résultats escomptés.

3. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour but de définir les modalités selon lesquelles la Société commercialise les Produits disponibles à la vente sur le Site aux Clients. Elles sont applicables à toute Commande de Produits effectuée par le Client sur le Site.
En passant sa Commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté ces CGV.
La validation de la Commande équivaut à l'acceptation des CGV.
Ces conditions sont sujettes à des mises à jour régulières, et les CGV en vigueur au moment de la Commande sont celles disponibles sur le Site à cette date.

Toute condition contraire énoncée par le Client sera inopposable à la Société en l'absence d'une acceptation expresse, quelle que soit la période où elle aurait été portée à sa connaissance.
Le fait que la Société ne fasse pas valoir à un moment donné une disposition des CGV ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.

4. COMPTE CLIENT

Pour passer une commande, le Client doit créer son propre espace client personnel. Une fois créé, l'accès à cet espace nécessite que le Client s'identifie en utilisant son identifiant et son mot de passe, qui doivent rester secrets et confidentiels. Il est de la responsabilité du Client de ne pas divulguer ces informations à des tiers.
Chaque Client s'engage à maintenir la confidentialité de ses données, notamment de son identifiant et de son mot de passe, qui lui permettent d'accéder à son espace client.
Le Client reconnaît être entièrement responsable de l'accès à son compte personnel via son identifiant et son mot de passe, sauf en cas de fraude avérée.

De plus, chaque Client s'engage à informer immédiatement l’Exploitant en cas de perte, de vol ou d'utilisation non autorisée de son identifiant et/ou de son mot de passe. Après la création de son espace client personnel, le Client recevra un e-mail lui confirmant la création de son espace client.

Lors de son inscription, le Client s'engage à fournir des informations réelles, précises et à jour via le formulaire d'inscription, s'abstenant d'utiliser des noms ou adresses fictifs ou non autorisés. Il est également tenu de maintenir ses informations d'inscription à jour pour garantir leur exactitude en permanence.
De plus, le Client promet de ne pas diffuser d'informations illicites, répréhensibles (telles que des propos diffamatoires ou des usurpations d'identité) ou nuisibles (comme les virus).

En cas de non-respect de ces engagements, l’Exploitant se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès du Client au Site, avec responsabilité exclusive de ce dernier. Tout manquement du Client à ces dispositions peut entraîner la clôture immédiate de son compte par l’Exploitant, sans préavis.

5. COMMANDE

5.1 : Disponibilité des produits

L’Exploitant s'engage à maintenir une disponibilité optimale de ses Produits. Les offres et prix affichés sur le Site demeurent valides tant qu'ils sont visibles, dans la mesure des stocks disponibles.

Si, malgré les efforts déployés par l’Exploitant, un Produit se révèle indisponible après qu'un Client ait passé une Commande mais avant son expédition, l’Exploitant informera le Client par e-mail dans les plus brefs délais.
Le Client aura le choix entre recevoir un avoir sous forme de carte cadeau, utilisable sur le Site pendant 1 an à compter de sa création, ou obtenir le remboursement du prix du Produit commandé, dans un délai maximal de 14 jours à compter de la confirmation de sa demande de remboursement.

5.2 : Passation d'une commande

Pour effectuer une commande, le Client doit suivre les étapes suivantes :
- Choisir les Produits désirés.
- Les ajouter à son panier en spécifiant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées.
- Vérifier le détail de sa commande ainsi que le prix total. Si nécessaire, il peut revenir en arrière pour corriger son panier.
- Valider son panier.
- Prendre connaissance des Conditions Générales de Vente (CGV).
- Sélectionner le mode de paiement et confirmer son engagement en cliquant sur "Payer".

Le Client s'engage à consulter les Conditions Générales de Vente en vigueur avant de passer commande, et la confirmation de la commande vaut acceptation des CGV.
Une fois que la commande est validée avec l'obligation de paiement, le contrat entre la Société et le Client est définitivement conclu, les engageant de manière irrévocable.

À réception de la commande, l’Exploitant effectue les vérifications nécessaires, notamment en ce qui concerne le paiement.

La commande sera suivie d’un e-mail de confirmation. L’Exploitant conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve. Tout e-mail qui sera adressé au Client dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse e-mail que le Client a utilisé pour passer sa commande.

Les commandes engagent le Client à effectuer leur paiement, et elles ne sont considérées comme définitives qu'une fois confirmées par le règlement du prix, éventuellement par la confirmation du centre de paiement et l'enregistrement du paiement intégral de la commande.

Toute modification de commande par le Client après sa confirmation nécessite l'accord écrit et préalable de l’Exploitant.
Les informations fournies par le Client lors de la commande, telles que le nom et l'adresse de livraison, le lient contractuellement. Par conséquent, la responsabilité de l’Exploitant ne peut être engagée si une erreur du Client lors de la commande empêche ou retarde la livraison.

5.3 : Conditions afférent à la passation d'une commande

Compte tenu des prix de livraisons internationaux, de l'emprunte carbone de chaque expédition et du temps de travail nécessaire pour répondre à chaque commande, aucune commande au dessous de 15 euros ne sera acceptée. Si le Client tente de passer une commande dont la valeur est inférieure à 15 euros, cette commande lui sera immédiatement refusée.

Par ailleurs, et en raison des critères de livraison, les commandes de plus de 5kg de peuvent pas être expédiées. Si la commande passée par le Client pèse trop lourd, un message d'erreur s'affichera à la page de paiement.
Si le Client souhaite tout de même commander l'ensemble des produits sélectionnés, il lui faudra les répartir en plusieurs commandes pour correspondre aux critères de poids.

Enfin, et dans le but d'éviter toute fraude ou acte de revente illégale, toute commande qui contiendrait plus de cinq fois le même article est susceptible d'être refusée par My Sweet Packet.

6. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1 : Prix

Les prix des produits, mentionnés sur le Site dans les descriptions, sont en euros et incluent toutes les taxes. En raison de l'expédition depuis la Corée du Sud, toute commande passée sur le Site peut être assujettie à des taxes supplémentaires, comme les droits de douane et autres frais, qui sont imposés à l'arrivée du colis à sa destination. De plus, les commandes dépassant 150 euros seront sujettes à des frais de douane, à régler lors de la réception de la commande. Ces frais supplémentaires sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité.

Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits. Le Client est informé des frais de livraison applicables à sa commande avant de la valider définitivement et de procéder au paiement. Le montant total à payer par le Client, ainsi que le détail des frais, sont indiqués sur la page de confirmation de commande.

6.2 : Paiement 

Le paiement s’effectue comptant, en ligne. Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants : 

Paiement par carte bancaire. L’Exploitant utilise la solution de paiement en ligne Shopify Payments. Le paiement s'effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque de l’Exploitant, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers. 

La commande du Client est enregistrée dès acceptation du paiement par la banque. Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et que le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire. L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité de la vente. La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes.

Paiement par portefeuille électronique (type « Paypal » ou «Shop Pay»). Le Client possède déjà un compte sur le portefeuille électronique utilisé par l’Exploitant. Le Client peut utiliser ce compte et régler sa commande en toute sécurité sans communiquer ses coordonnées bancaires. 

Le Site se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client au Site, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.

7. LIVRAISON

7.1 : Généralités quant à la livraison

La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. 
L’Exploitant propose le mode de livraison suivant :
- EMS (express) : environ 6 à 14 jours de temps de livraison (jours ouvrés).

Les frais de livraison sont communiqués au Client au moment de la commande et sont acceptés par celui-ci lors de la validation de la commande. Sur le site, les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrés au moment de la commande, mais ils n'incluent pas le temps de préparation.

7.2 : Droits de douane

Depuis 2021, pour toute commande de plus de 150 euros passées à des pays tiers, des droit de douane peuvent être applicables. Ces frais sont à la charge du Client, qui doit s'en acquitter à la réception de la commande. Le Site ne pourrait être tenu en aucun cas responsable de payer lesdits frais.
En commandant sur My Sweet Packet, le Client reconnait avoir pris connaissance du fait que les droits de douane sont à sa charge.

7.3 : Informations relatives au Client

Le Client s'engage à délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire dédié aux coordonnées et adresse de livraison. À défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du Site en cas de défaut de livraison. Le Site ne sera pas non plus responsable si la non réception des produits est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention ou en cas de vol.

7.4 : Délais de livraison et résolution de la commande

L’Exploitant s’engage à expédier les Produits conformément aux délais annoncés lors de la commande, sous réserve du paiement effectif de la commande. 

Cependant,si un ou plusieurs Produits ne pouvaient être livrés dans le délai initialement annoncé, l’Exploitant adressera un e-mail indiquant au Client la nouvelle date de livraison. 

À défaut de livraison dans le délai convenu, et au plus tard dans les trente jours après l’enregistrement de la commande par l’Exploitant, le Client pourra résoudre sa commande par lettre recommandée A/R à l'adresse mentionnée à l’article 10 des CGV, ou par un écrit sur un autre support durable, si après avoir enjoint selon les mêmes modalités l’Exploitant de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, celui-ci n’a pas effectué la livraison dans ce délai, conformément à l'article L. 216-2 du Code de la consommation. La commande est considérée comme annulée à la réception par l’Exploitant de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette annulation à moins que l’Exploitant ne se soit exécuté entre-temps. 

Lorsque la commande a été résolue par le Client, l’Exploitant procédera au remboursement du ou des Produit(s) commandé(s) par le Client dans un délai maximum de quatorze jours conformément aux dispositions de l’article L.216-3 du Code de la consommation.

7.5 : Réception de la livraison

À la livraison, il appartient au Client de vérifier que les Produits livrés sont conformes à la commande et que le colis est scellé et non endommagé. Si ce n’est pas le cas, le Client doit impérativement le signaler à l'Exploitant. Aucune réclamation sur la quantité ou l’état du Produit ne sera admise si la réclamation n’a pas été portée à l'Exploitant dans les quatorze jours à compter de la réception de la commande. 

8. OBLIGATIONS DU CLIENT ET DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 : Obligations du client

Le Client s'engage à observer les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente. Il s'oblige à utiliser le Site conformément aux instructions de l'Exploitant et convient qu'il ne l'utilisera que pour ses besoins personnels, en accord avec les termes des présentes Conditions Générales de Vente. À cet égard, le Client s'interdit :
- D'utiliser le Site de manière illégale, dans un but illicite ou d'une manière incompatible avec ces Conditions Générales de Vente.
- De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou accorder une sous-licence pour tout ou partie des contenus du Site, ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher de manière lisible pour le Client, tenter de découvrir tout code source, ou utiliser tout logiciel activant ou incluant tout ou partie du Site.
- De tenter d'accéder au système informatique du Site sans autorisation, ou de se livrer à des activités perturbatrices, dégradantes pour la qualité, interférant avec les performances, ou altérant les fonctionnalités du Site.
- D'utiliser le Site de manière abusive en y introduisant intentionnellement des virus ou tout autre programme nuisible, ou de tenter d'accéder au Site de manière non autorisée.
- De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Site et de l'Exploitant, ou de revendre ou tenter de revendre les produits à des tiers.
- De diffamer le Site, les produits ou l'Exploitant sur les réseaux sociaux ou tout autre moyen de communication.
En cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente par le Client, l'Exploitant se réserve le droit, à tout moment et à sa seule discrétion, de restreindre l'accès du Client au Site et de prendre toutes mesures nécessaires, y compris toute action en justice civile ou pénale à son encontre.

Avant d'utiliser le site, le Client doit vérifier qu'il dispose des outils techniques et informatiques nécessaires pour naviguer sur le site et commander des produits, ainsi que s'assurer que son navigateur permet un accès sécurisé au site. De plus, le Client doit s'assurer que la configuration informatique de son matériel est adéquate et qu'il n'y a pas de présence de virus.

8.2 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d'un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit commandé sur le Site pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à fournir de justification. Pour exercer ce droit, le Client doit informer le Site de sa décision de rétractation par une déclaration claire et non équivoque. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur, et les frais d'envoi initiaux ne sont pas remboursables. Le Produit retourné doit être dans son emballage d'origine, en parfait état, propre à la revente, non utilisé et non ouvert, avec tous ses accessoires éventuels. L’Exploitant remboursera au Client la totalité des sommes versées sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la notification de la décision de rétractation du Client. Toutefois, l’Exploitant peut différer le remboursement jusqu'à ce qu'il ait récupéré les biens et confirmé leur état. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client. Si le Client a payé sa commande avec un avoir ou un bon cadeau, le remboursement peut être effectué par un avoir ou un bon cadeau, selon la décision de l’Exploitant. En acceptant les Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît avoir été pleinement informé des modalités de rétractation.

9. SERVICE CLIENT

Pour tout renseignement, demande d’information ou réclamation, le Client peut contacter l’Exploitant
selon les modalités suivantes, en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée :
- Via le formulaire de contact situé à la page Contact du Site
- Par e-mail via l'adresse info@mysweetpacket.com

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Exploitant détient exclusivement tous les éléments présents sur le Site, comprenant notamment, mais sans s'y limiter, les textes, fichiers, images animées ou statiques, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure, aspect visuel et design du Site, ainsi que tous autres éléments de propriété intellectuelle et données ou informations (ci-après désignés les "Éléments"). Ces éléments sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs à la propriété intellectuelle. Par conséquent, il est strictement interdit de modifier, reproduire, copier, dupliquer, vendre, revendre, transmettre, publier, communiquer, distribuer, diffuser, représenter, stocker, utiliser, louer ou exploiter de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie, un quelconque des Éléments du Site, que ce soit gratuitement ou moyennant paiement, sans une autorisation préalable expresse et écrite de l’Exploitant, accordée au cas par cas. L’Exploitant se réserve le droit de recourir à toutes les voies de droit à l'encontre des personnes ayant enfreint les interdictions énoncées dans le présent article.

11. SÉCURITÉ

Le Client prend l'engagement de ne pas compromettre la sécurité du Site.
À cette fin, il s'engage à s'abstenir de toute tentative d'accès et/ou de maintien frauduleux dans le système d'information du Site. Il lui est également interdit de porter atteinte ou de perturber le fonctionnement du système d'information du Site. En cas de non-respect de ces engagements, l'Exploitant se réserve le droit de prendre toute mesure nécessaire, y compris d'engager la responsabilité pénale du Client en vertu des dispositions des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

12. RESPONSABILITÉ

12.1 : Utilisation du Site

Le Client prend acte que les particularités et les contraintes d'Internet ne permettent pas d'assurer la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur ce réseau. Par conséquent, l’Exploitant ne peut garantir que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur. Il est possible que leur exploitation soit momentanément suspendue pour des raisons de maintenance, de mises à jour, d'améliorations techniques, ou pour effectuer des changements de contenu et/ou de présentation. En aucun cas, l’Exploitant ne pourra être tenu pour responsable de l'utilisation du Site et de ses services par les Clients en violation des Conditions Générales de Vente, ni des dommages directs ou indirects causés à un Client ou à un tiers par cette utilisation. Plus précisément, l’Exploitant décline toute responsabilité concernant les fausses déclarations émises par un Client.

12. 2 : Liens hypertexte

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent diriger vers des sites tiers qui ne sont pas édités par l’Exploitant. Ils sont fournis uniquement pour la commodité du Client, dans le but de faciliter l'utilisation des ressources disponibles sur Internet. En utilisant ces liens, le Client quittera le Site et acceptera d'utiliser les sites tiers à ses propres risques, ou conformément aux conditions qui les régissent, le cas échéant.
Le Client reconnaît que l’Exploitant n'exerce aucun contrôle ni ne contribue de quelque manière que ce soit à l'élaboration des conditions d'utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers. Par conséquent, l’Exploitant ne peut être tenu responsable de quelque manière que ce soit pour ces liens hypertextes. De plus, le Client comprend que l’Exploitant ne cautionne pas, ne garantit pas et n'approuve pas tout ou partie des conditions d'utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers. Le Site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou des bannières publicitaires redirigeant vers des sites tiers non édités par l’Exploitant.
L’Exploitant encourage le Client à signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui dirigerait vers un site tiers proposant un contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs. Le Client ne peut utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans l'accord écrit et préalable de l’Exploitant, accordé au cas par cas.

13. GARANTIE

L’Exploitant est responsable des défauts de conformité et des vices cachés de l'article vendu, conformément aux dispositions des articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et des articles 1641 et suivants du Code civil. Il est à noter que le vendeur garantit la conformité des biens vendus.

Lorsqu'il invoque la garantie légale de conformité, le Client :

• dispose d'un délai de deux (2) ans à partir de la livraison du bien pour agir ;
• a le choix entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût mentionnées à l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
• n'est pas tenu de prouver l'existence du défaut de conformité du bien pendant les vingt-quatre mois suivant la livraison du bien, sauf pour les biens d'occasion.
  Cette garantie légale de conformité s'applique même en présence d'une éventuelle garantie commerciale.

Le Client peut décider de faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue selon les termes de l'article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il a le choix entre annuler la vente ou obtenir une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
À réception de sa commande, le Client doit vérifier que les produits livrés correspondent entièrement à sa commande. S'il constate le contraire, il doit en informer le service clients de l’Exploitant (voir article 10) par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de [48] heures après la réception du ou des produits concernés.
Il est important de souligner que la recherche de solutions amiables avant toute éventuelle action en justice ne suspend ni les délais d'action des garanties légales ni la durée de toute garantie contractuelle éventuelle.
Les produits couverts par les garanties doivent être renvoyés complets, dans leur état et emballage d'origine, et accompagnés du bon de retour, après réception et confirmation de la réclamation par le service clients de l’Exploitant.

14. MODIFICATIONS DES CGV

L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et ou de cesser temporairement ou définitivement d’exploiter tout ou partie du Site. De plus, l’Exploitant peut modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur Internet, ainsi que les Conditions Générales de Vente. Par conséquent, le Client est tenu de consulter les Conditions Générales de Vente avant toute utilisation du Site. Le Client reconnaît que l’Exploitant ne peut être tenu responsable envers lui ou tout tiers pour ces modifications,suspensions ou cessations.

15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales de Vente établissent un contrat régissant les relations entre le Client et l’Exploitant. Elles représentent l'ensemble des droits et obligations du Client et de l’Exploitant concernant leur objet.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

En cas de litige, le Client devra d'abord contacter l’Exploitant afin de trouver une solution amiable, par e-mail à l’adresse : info@mysweetpacket.com

De plus, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, le Client est informé que la Commission Européenne a établi une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges permettant de régler de manière indépendante les litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

En l'absence de résolution amiable et quelle que soit l'origine du litige, celui-ci sera soumis à la compétence des juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de droit commun.